Actualité sociale, ce qui a change au 1er juillet 2014

MUTUELLE ET PREVOYANCE


Pour la  prévoyance comme pour la mutuelle, les exonérations sociales sont, depuis le 1er juillet, accordées aux seuls contrats collectifs et obligatoires….

Le régime doit donc bénéficier à tous les salariés.  Mais il est admis qu’il ne s’adresse qu’à une ou plusieurs catégories objectives de salariés1.

Le régime doit être obligatoire …. Mais il peut y avoir des dispenses d’adhésion résultant d’une demande explicite du salarié.  Les cas de dispense sont strictement énumérés par les textes2.

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF l’entreprise devra fournir l’ensemble des documents permettant de justifier de la conformité des régimes (documents de mise en place, descriptif des garanties, justificatifs des cas de dispense, PV de l’organe délibérant pour les mandataires) sinon l’exonération des cotisations sociales sera remise en cause pour l’ensemble des salariés.

Quant aux  entreprises ne disposant pas encore de complémentaire santé,  vous avez jusqu’au 1er janvier 2016 pour la mettre en place.

 

1 Caractère obligatoire http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/fiche_no5_-_caractere_collectif.pdf
2 Caractère collectif http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/fiche_no6_-_caractere_obligatoire.pdf