La loi NOTRe définitivement adoptée
Le Jeudi 16 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
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