Circulaire du 11 janvier 2018 : parcours emploi compétences et fond d’inclusion :

La Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 change l’appellation des contrats aidés en  « PARCOURS EMPLOI COMPETENCE » (PEC) Pour autant le nouveau nom ne change rien à la base juridique : les Parcours Emploi Compétences sont bien des Contrats Uniques d'Insertion mais il sont uniquement affecté au secteur non marchand (CUI-CAE). Ils concernent les  publics les plus éloignés du marché du travail autour de l’objectif premier d’inclusion dans l’emploi.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois. les renouvellements ne seront ni prioritaires ni automatiques mais conditionnés à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l’employeur.

Les employeurs sont « sélectionnés » en fonction de « leur capacité à proposer les conditions d’un parcours insérant », évalué par une batterie de critères et de ratios : Ils doivent définir les compétences qui seront développées au cours du parcours emploi compétences. Ils doivent s’engager à proposer des actions de formation et d’accompagnement

 

LE FOND D’ INCLUSION

 La Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 définit également  le fonds d’inclusion, « enveloppe budgétaire transmise aux préfets, et regroupant les parcours emploi compétence et l’insertion par l’activité économique ». ce nouveau système assure aux préfets non pas un stock de contrats, comme c’était le cas auparavant, mais une somme à dépenser en fonction des besoins du bassin d’emploi

Dans ce cadre, l’IAE va pouvoir bénéficier d’une fongibilité asymétrique (uniquement PEC vers IAE)  de ce fonds d’inclusion pour mobiliser le cas échéant une partie de l’enveloppe dédiée aux PEC, transformée ainsi en postes d’insertion.. Cette souplesse administrative  est sensée  répondre aux besoins spécifiques des territoires même si elle implique naturellement une forme de mise en concurrence entre les  deux dispositifs d’emploi aidé.

 

 

*les AE correspondent au coût total du parcours et peuvent donc être pluriannuelles : l’ensemble des AE sont décomptées de  l’ enveloppe lors de la prescription du parcours à terme

 - les CP correspondent au coût du parcours jusqu’à la fin de l’année civile. Les CP affichés au moment de la prescription correspondent à la projection du coût du parcours j usqu’au 31 décembre de l’exercice en cours.

 

Pour accéder à la Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018, cliquez ici.

 

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